Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

27Le titulaire du permis d’occupation agricole est responsable des dommages réels aux biens causés par lui ou par son représentant sur le terrain que vise le permis.

2009, ch. 24, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Responsabilité des dommages

27 Le titulaire du permis d’occupation agricole est responsable des dommages réels aux biens causés par lui ou par son représentant sur le terrain que vise le permis.

2009, ch. 24, art. 2